Propri\u00e9taire : Polynhome SAS \u2013 SIRET : \u2013 133 bis rue de l\u2019Universit\u00e9 \u2013 75007 Paris \u2013 France
H\u00e9bergeur : OVH \u2013 2 rue Kellermann \u2013 59100 Roubaix \u2013 France<\/p>
Polynhome SAS est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 92 197,55\u20ac, enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro Paris B 889 605 218, domicili\u00e9e au 133 bis rue de l\u2019Universit\u00e9, 75007 Paris (France). Polynhome SAS fabrique et vend des accessoires \u00e9lectriques pour le logement connect\u00e9 sous la marque Polynhome.
Polynhome SAS met \u00e0 disposition ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sur un media durable et t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le site Internet polynhome.io avant tout passage de commande.
Le passage d\u2019une commande par le Client vaut acceptation irr\u00e9vocable de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, pour lesquelles le Client reconnait en avoir eu connaissance avant de passer sa commande.
Polynhome SAS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliquent au Client sont celles qui apparaissent sur le site web au moment du passage de la commande et qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 la suite de son passage de commande.
Le Client qui passe commande de Produits garantit qu\u2019il est en plein pouvoir de le faire.<\/p>
D\u00e9finitions<\/strong><\/p> Le \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe le commer\u00e7ant qui passe une commande. En cons\u00e9quence, il est convenu ce qui suit :<\/p> L\u2019objet de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est de d\u00e9finir les conditions et les accords pour la vente de Produits par Polynhome SAS aupr\u00e8s du Client. Elles r\u00e9gissent exclusivement les relations contractuelles entre Polynhome SAS et le Client.<\/p> Par le seul fait de sa commande, quelle qu\u2019elle soit, le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 tout Produit vendu par Polynhome SAS pour toute commande pass\u00e9e par le Client en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, quel que soit le lieu de livraison. Les Produits d\u00e9sign\u00e9s par ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont tous les produits vendus par Polynhome SAS.<\/p> Pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande, le Client doit cr\u00e9er un compte en remplissant un formulaire. Le Client peut trouver ce formulaire \u00e0 l\u2019adresse www.polynhome.io\/my-account Les Produits seront envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans la commande du Client. Si les Produits sont envoy\u00e9s \u00e0 une mauvaise adresse du fait du Client, le retard de d\u00e9livrance des Produits ne pourra pas \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Polynhome SAS. Si les Produits sont retourn\u00e9s \u00e0 Polynhome SAS \u00e0 cause du renseignement d\u2019une mauvaise adresse, les Produits seront renvoy\u00e9s au Client \u00e0 ses frais. La vente des Produits est r\u00e9alis\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Polynhome SAS reste donc propri\u00e9taire des Produits tant que le Client ne les a pas pay\u00e9s int\u00e9gralement. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas promettre les Produits \u00e0 un tiers avant leur paiement int\u00e9gral.<\/p> Toute r\u00e9clamation concernant les Produits devra \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 Polynhome SAS, dans une p\u00e9riode de sept (7) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : shop@polynhome.io. Les r\u00e9clamations faites plus de sept (7) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception des Produits seront irrecevables. Chaque r\u00e9clamation devra indiquer le num\u00e9ro de commande et une description d\u00e9taill\u00e9e du probl\u00e8me rencontr\u00e9, avec des photographies appuyant la r\u00e9clamation. Lorsque Polynhome SAS re\u00e7oit une r\u00e9clamation, elle l\u2019\u00e9tudie afin de d\u00e9terminer quelle suite y donner. 9.1<\/strong> \u2013 Polynhome SAS garantit que les produits mis en vente sont exempts de tout d\u00e9faut de conception, mati\u00e8re ou fabrication. A ce titre, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie des vices cach\u00e9s (9.2) et d\u2019une garantie commerciale (9.3) dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p> 9.2<\/strong> \u2013 Garantie des vices cach\u00e9s : Polynhome SAS garantit les produits en cas de vices cach\u00e9s tels que d\u00e9finis par l\u2019article 1641 du Code Civil, et ce, pendant une p\u00e9riode de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de fabrication appos\u00e9e sur les produits.<\/p> 9.2.1 \u2013<\/strong> Au titre de cette garantie, Polynhome SAS devra, \u00e0 son choix, soit rembourser \u00e0 son client le prix d\u2019achat du produit d\u00e9fectueux, soit remplacer la pi\u00e8ce ou le produit d\u00e9fectueux, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre r\u00e9paration, indemnisation ou dommages-int\u00e9r\u00eats de quelque nature et pour quelque cause que ce soit.<\/p> 9.3 \u2013<\/strong> Garantie commerciale : Les produits vendus par Polynhome SAS b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie commerciale d\u2019une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de facturation du produit par Polynhome SAS \u00e0 son client. 9.3.1 \u2013<\/strong> Pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration, tout produit d\u00e9fectueux sous garantie doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 Polynhome SAS, apr\u00e8s acceptation donn\u00e9e par\u202fPolynhome SAS sous forme d\u2019un document de retour remis par Polynhome SAS, par courrier \u00e9lectronique (num\u00e9ro NAR). 9.3.2 \u2013<\/strong> Les retours des produits d\u00e9fectueux se font toujours aux frais et risques de Polynhome SAS.<\/p> 9.4.<\/strong> Exclusions de garantie<\/p> 9.4.1 \u2013<\/strong> Sont exclus de la garantie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente toutes les pi\u00e8ces, tous les \u00e9l\u00e9ments consommables et toutes les alimentations, tels que, par exemple, et sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, les batteries, piles et blocs lithium. Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits livr\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales de stockage et\/ou de conservation chez le client, notamment en cas d\u2019accident de quelque nature que ce soit, ne pourront pas non plus ouvrir droit \u00e0 la garantie due par Polynhome SAS.<\/p> 9.4.2 \u2013<\/strong> Il en sera de m\u00eame des d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure normale, par un accident ext\u00e9rieur, une n\u00e9gligence, une malveillance, une mise en \u0153uvre ou une utilisation des produits d\u00e9fectueuse et\/ou anormale et\/ou non conforme aux prescriptions de Polynhome SAS et\/ou aux normes de protection et de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou aux r\u00e8glements en vigueur, ou bien encore par des interventions de tiers, ou par des conditions d\u2019utilisation exceptionnellement dures (ambiance humide ou acide ou tr\u00e8s poussi\u00e9reuse, temp\u00e9ratures excessives, \u00e9manations chimiques, etc. \u2026).<\/p> 9.4.3 \u2013<\/strong> Enfin, toute garantie est exclue pour des incidents tenant \u00e0 des cas fortuits ou de force majeure.<\/p> 10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/strong><\/p> Les prix des Produits sont disponibles pour le Client apr\u00e8s la cr\u00e9ation de son compte. 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/strong><\/p> Les Produits, site internet et son contenu, notamment les marques, logos, images, dessins et mod\u00e8les, textes, photographies, chartes graphiques et base de donn\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 de Polynhome SAS. Ainsi sont notamment interdites toute reproduction, repr\u00e9sentation, publication, utilisation, commercialisation ou usage de l\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments sauf autorisation de Polynhome SAS. 12. RESPONSABILITE<\/strong><\/strong><\/p> Au maximum, Polynhome SAS ne pourra \u00eatre tenu qu\u2019au remboursement ou remplacement des Produits d\u00e9fectueux. En cons\u00e9quence, et ce, quelle que soit la nature ou l\u2019importance du d\u00e9faut ou du manquement all\u00e9gu\u00e9, Polynhome SAS ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des pr\u00e9judices directs ou indirects, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, tant sur les personnes que sur les biens, d\u2019une d\u00e9faillance des Produits qu\u2019il aura vendus ou fabriqu\u00e9s, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales.<\/p> 13. ASSURANCE<\/strong><\/strong><\/p> Le Client s\u2019engage \u00e0 souscrire \u00e0 un contrat d\u2019assurance avec une compagnie d\u2019assurance qui est r\u00e9put\u00e9e solvable, avec une repr\u00e9sentation en France, pour garantir sa responsabilit\u00e9 civile dans le contexte de ses activit\u00e9s ainsi que les dommages caus\u00e9s dans le cadre de cet accord.<\/p> 14. DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/strong><\/p> Le Client doit accepter lors de la cr\u00e9ation de son compte, que Polynhome SAS collecte et utilise les donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 des fins administratives et commerciales ainsi que statistiques. Polynhome SAS s\u2019engage \u00e0 garantir au Client une protection de ses donn\u00e9es personnelles par d\u00e9faut et d\u00e8s leur collecte par des moyens physiques et informatiques appropri\u00e9s. 15. FORCE MAJEURE<\/strong><\/strong><\/p> Polynhome SAS ne pourra \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou retard d\u2019ex\u00e9cution de ses obligations si un cas de force majeure en est la cause. Si Polynhome SAS fait face \u00e0 un cas de force majeure, il informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais. 16. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES<\/strong><\/strong><\/p> Le Client assure qu\u2019il a obtenu toutes les autorisations l\u00e9gales et administratives n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser son activit\u00e9. Le Client garantit de respecter les lois concernant l\u2019importation et l\u2019exportation et d\u2019effectuer les formalit\u00e9s de douanes qui lui incombent.<\/p> 17. ELEMENTS DE PREUVE<\/strong><\/strong><\/p> Le Client reconnait et accepte que les informations contenues dans le syst\u00e8me informatique de Polynhome SAS disposent de la m\u00eame valeur probante que des documents papiers. Les archives des commandes et des factures sont r\u00e9alis\u00e9es sur un support fiable et durable pour qu\u2019elles puissent \u00eatre utilis\u00e9es en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p> 18. INDEPENDANCE DES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/strong><\/p> Si une clause de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable par une d\u00e9cision judiciaire, les autres clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront pleinement applicables.<\/p> 19. INDEPENDANCE DES PARTIES<\/strong><\/strong><\/p> Les parties sont ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre et aucune des parties ne pourrait prendre part ou se pr\u00e9senter lui-m\u00eame en tant qu\u2019agent, actionnaire, partenaire ou repr\u00e9sentant de l\u2019autre partie.<\/p> 20. INTEGRALITE<\/strong><\/strong><\/p> Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties et pr\u00e9vaut sur tout autre document ou accord entre les parties non pr\u00e9vus ici.<\/p> 21. LOI APPLICABLE<\/strong><\/strong><\/p> Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p> 22. REGLEMENT DES CONFLITS<\/strong><\/strong><\/p> Tout d\u00e9saccord ou dispute relatifs \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, au passage d\u2019une commande, \u00e0 un paiement ou une clause devront \u00eatre soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, en d\u00e9pit des multiples d\u00e9fendeurs.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente – Polynhome Mentions l\u00e9gales Propri\u00e9taire : Polynhome SAS \u2013 SIRET : \u2013 133 bis rue de l\u2019Universit\u00e9 \u2013 75007 Paris \u2013 FranceH\u00e9bergeur : OVH \u2013 2 rue Kellermann \u2013 59100 Roubaix \u2013 France Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Polynhome SAS est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 92 197,55\u20ac, enregistr\u00e9e au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-32696","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dev.polynhome.io\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32696"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dev.polynhome.io\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dev.polynhome.io\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dev.polynhome.io\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dev.polynhome.io\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32696"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.dev.polynhome.io\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32696\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dev.polynhome.io\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32696"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les \u00ab Produits \u00bb d\u00e9signent tous les biens vendus par Polynhome SAS.<\/p>1. OBJET<\/h3>
2. APPLICABILITE DES CGV<\/h3>
Elles sont applicables au Client d\u00e8s le passage de sa commande et le restent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te des droits et obligations de chaque partie.<\/p>3. PRODUITS OFFERTS A LA VENTE<\/h3>
4. COMMANDES ET EXECUTION<\/h3>
Une fois l\u2019ouverture de compte valid\u00e9e par Polynhome SAS, le Client aura acc\u00e8s aux tarifs et pourra passer commande directement depuis le site polynhome.io.
Une fois la commande re\u00e7ue, valid\u00e9e et pay\u00e9e, Polynhome SAS enverra une confirmation de commande au Client avec le d\u00e9tail des Produits command\u00e9s. Le Client recevra la facture des Produits command\u00e9s au d\u00e9part de la livraison des Produits.
Pour toute question concernant sa commande, le Client pourra contacter Polynhome SAS par e-mail \u00e0 l\u2019adresse shop@polynhome.io.<\/p>5. LIVRAISON ET TRANSPORT<\/h3>
Le d\u00e9lai de livraison est indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande par e-mail \u00e0 titre indicatif. Polynhome SAS ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable de tout retard dans la livraison. Le Client ne peut annuler sa commande ou refuser de recevoir les Produits en se pr\u00e9valant d\u2019une livraison tardive.
A r\u00e9ception des Produits, le Client devra signer un bon de livraison.<\/p>6. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES<\/h3>
7. RECLAMATION<\/h3>
Le Client devra conserver les Produits dans leur emballage d\u2019origine, afin d\u2019\u00eatre capable, dans le cas n\u00e9cessaire, de les renvoyer \u00e0 Polynhome SAS ou de les faire expertiser.
Si les Produits sont endommag\u00e9s du fait de Polynhome SAS ou que les Produits ne correspondent pas ou ne sont pas conformes \u00e0 la commande du Client, ce dernier pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits.<\/p>8. RETOUR DES PRODUITS A POLYNHOME SAS APRES RECLAMATION<\/h3>
Si \u00e0 la suite de la demande de Polynhome SAS, le Client ne renvoie pas les Produits concern\u00e9s par la r\u00e9clamation, il sera consid\u00e9r\u00e9 que le Client accepte les Produits tels quels et Polynhome SAS ne donnera pas suite \u00e0 la r\u00e9clamation.
Le Client sera responsable de l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage ainsi que de la perte ou dommage du colis envoy\u00e9.<\/p>9. GARANTIE<\/h3>
La garantie commerciale ne s\u2019applique pas dans les cas vis\u00e9s par l\u2019annexe CPG ci-dessous.
En cas de dysfonctionnement d\u2019un Produit durant la p\u00e9riode de garantie, le Client devra en informer Polynhome SAS \u00e0 l\u2019adresse suivante : shop@polynhome.io.<\/p>
Le Client devra renvoyer le Produit litigieux gratuitement avec le num\u00e9ro NAR \u00e0 l\u2019adresse suivante : Polynhome SAS \u2013 133 bis rue de l\u2019Universit\u00e9, 75007 Paris.
Polynhome SAS renverra gratuitement au Client le Produit r\u00e9par\u00e9 ou un nouveau Produit.<\/p>
Le prix d\u00fb par le Client est celui indiqu\u00e9 sur la facture qui lui est envoy\u00e9e au moment du d\u00e9part de la livraison des Produits. Le Client est responsable des \u00e9ventuelles taxes applicables dans le pays de destination.
Le prix devra \u00eatre vers\u00e9 par carte bancaire au moment de la commande ou dans certains cas par virement \u00e0 Polynhome.
Les Produits seront exp\u00e9di\u00e9s seulement lorsque le paiement du Client aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9.<\/p>
Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas faire de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 Polynhome SAS.<\/p>
Concernant ses donn\u00e9es personnelles et leurs traitements, le Client a un droit d\u2019information, un droit d\u2019opposition, un droit d\u2019acc\u00e8s, un droit de rectification, un droit \u00e0 l\u2019oubli, un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 et un droit de restriction des traitements conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. Pour exercer ses droits, le Client doit envoyer une demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019adresse suivante : Polynhome SAS \u2013 133 bis rue de l\u2019Universit\u00e9, 75007 Paris ou par e-mail \u00e0 contact@polynhome.io. Une r\u00e9ponse lui sera fournie dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.
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Polynhome SAS se r\u00e9serve le droit d\u2019envoyer au Client une newsletter, ses offres commerciales ou informations d\u2019op\u00e9rations sp\u00e9ciales organis\u00e9es par Polynhome SAS via l\u2019adresse e-mail transmise par le Client lors de la cr\u00e9ation de son compte. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut \u00e0 tout moment se d\u00e9sinscrire en cliquant sur le lien indiqu\u00e9 \u00e0 cet effet dans ces e-mails de prospection commerciale.
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Est consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irr\u00e9sistible, impr\u00e9visible, in\u00e9vitable, ext\u00e9rieur et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : gr\u00e8ve totale ou partielle inh\u00e9rente ou non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, le blocage des services postaux ou des transports routiers, maritimes ou a\u00e9riens, \u00e9pid\u00e9mie, tremblement de terre, feu, temp\u00eate, inondation, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, blocage des moyens de t\u00e9l\u00e9communication, blocage d\u2019internet, restrictions l\u00e9gales ou gouvernementales, r\u00e9gulation ou modification des formes de commercialisation\u2026<\/p>